Immobilier
Le sursis à statuer en droit de l’urbanisme : un outil stratégique pour les collectivités
Le sursis à statuer constitue un mécanisme juridique permettant aux autorités compétentes de suspendre temporairement leur décision sur une demande d’autorisation d’urbanisme. Cet outil, prévu par le Code de l’urbanisme, offre aux collectivités la possibilité […]