Vous avez reçu un avis de redressement fiscal et vous estimez que cette décision est injustifiée ? Il est possible de contester ce redressement en suivant les différentes étapes et procédures décrites dans cet article. Découvrez comment réagir face à cette situation et protéger vos droits.
1. Analyser la proposition de rectification
En cas de redressement fiscal, l’administration vous adresse une proposition de rectification. Ce document précise les motifs du redressement, les bases légales sur lesquelles il repose, ainsi que le montant des sommes réclamées. Avant d’entamer toute démarche pour contester le redressement, il est essentiel d’examiner attentivement ce document pour identifier les points contestables.
2. Saisir l’administration fiscale
Dans un premier temps, vous pouvez saisir l’administration fiscale pour discuter des motifs du redressement et tenter de trouver une solution amiable. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour formuler vos observations écrites. Si vous n’obtenez pas gain de cause auprès du service ayant émis la proposition, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique en présentant une réclamation préalable.
3. Faire appel à un avocat spécialisé
Pour optimiser vos chances de succès dans votre contestation, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. Ce professionnel pourra vous conseiller sur les arguments à mettre en avant et sur la procédure à suivre. Pour trouver un avocat compétent, vous pouvez consulter le site www.droits-pharmacie.fr.
4. Saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de l’administration fiscale, vous pouvez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI). Cette instance consultative est composée de représentants de l’administration fiscale et de contribuables désignés par les organisations professionnelles. Elle est compétente pour se prononcer sur les litiges relatifs au redressement fiscal. La saisine de la CDI doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la notification de la réponse du supérieur hiérarchique à votre réclamation préalable.
5. Introduire une demande devant le juge administratif
Enfin, si toutes ces démarches n’ont pas abouti à une résolution satisfaisante du litige, vous pouvez introduire une demande devant le juge administratif. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la décision rendue par la CDI ou par l’administration fiscale en réponse à votre réclamation préalable. Le juge administratif examinera les faits et les arguments présentés par les deux parties avant de statuer sur le redressement fiscal contesté.
En résumé, contester une décision de redressement fiscal nécessite de suivre plusieurs étapes et procédures. L’analyse de la proposition de rectification, la saisine de l’administration fiscale, le recours à un avocat spécialisé, la saisine de la CDI et enfin l’introduction d’une demande devant le juge administratif sont autant d’étapes clés pour protéger vos droits et faire valoir vos arguments. La réussite d’une contestation dépendra bien souvent des conseils avisés d’un avocat spécialisé dans ce domaine.
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