Obtenir et avoir à sa disposition son permis de conduire en cas de contrôle routier est l’une des meilleures prédispositions pour une conduite en toute légalité. En effet, le permis reste l’un des documents indispensables à présenter non seulement lors de ce contrôle, mais à fournir pendant la souscription à une assurance automobile. Cependant, quelles sont les sanctions en cas de conduite sans ce document ? Découvrez dans l’article présent ce que dit la loi sur ce sujet.
En quoi consiste le défaut de permis ?
Il constitue une infraction consistant à se trouver dans l’incapacité de pouvoir présenter pendant un contrôle routier son permis de conduire. Allez sur juridique-news.fr pour mieux comprendre le fonctionnement de la législation routière. Ainsi, le défaut de permis est le fait de ne pas avoir sur soi son permis de conduire ou de ne pas en posséder. Ce qui est par conséquent une infraction étant donné qu’il est obligatoire à tout conducteur de véhicule d’avoir un permis et de l’avoir sur soi pendant tout contrôle routier.
En effet, il est obligatoire, selon la législation routière de la France, d’obtenir un permis de conduire convenable à la catégorie de véhicule que vous conduisez. Le titulaire dudit document officiel doit le présenter au cours de chaque contrôle. Un conducteur qui a son permis, mais qui conduit sans l’avoir à portée de main risque une sanction d’environ 11 euros. Et il doit se rendre plus tard à la gendarmerie ou au commissariat pour le présenter à qui de droit.
Sanctions possibles pour un non titulaire de permis
Le Code de la route stipule que toute personne qui conduit un véhicule sans être titulaire du permis équivalent à la catégorie de cette automobile commet une infraction routière. Cette dernière est donc passible de sanctions. Cela équivaut à 1 an de prison et au paiement d’une amende d’environ 800 euros. Cette amende est réduite si l’intéressé arrive à payer la somme sur une durée maximale de quinze jours.
D’autres sanctions dites complémentaires ou supplémentaires peuvent aussi s’appliquer selon les situations. Il s’agit entre autres de la confiscation immédiate du véhicule, de la décision d’une peine de travaux d’intérêt général. Et de l’accomplissement d’un stage gratuit de sensibilisation en rapport à la sécurité routière.
Il faut notifier que cela est applicable dans la mesure où la conduite a lieu sur une chaussée. Aussi, pour déterminer les sanctions routières, le juge considère plusieurs éléments. Il vérifie notamment s’il est un mineur ou majeur, s’il a commis d’autres délits qui résultent de son infraction routière, etc.
Pour les cas de permis invalidé et annulé
Le fait de continuer à conduire un véhicule malgré l’invalidité ou l’annulation de son permis de conduire est un délit jugé plus sévère que sans le permis. Puisque cela est le fait d’aller à l’encontre de la décision de la justice et d’agir en toute connaissance de cause. Ainsi, commettre un tel délit vous expose à deux ans d’emprisonnement et à la condamnation à une amende qui tourne autour de 4 000 euros.
Hormis ces éventuelles sanctions, le juge peut décider de prolonger la suspension du permis à 3 ans. Cela peut prendre plusieurs formes. Par exemple, il peut dire que la personne en infraction ne doit plus conduire en dehors de ses heures de travail. Du coup, la suspension concerne uniquement la conduite de voiture dans le cadre privé. En somme, il est recommandé de toujours avoir à sa disposition son permis de conduire pour éviter d’écoper d’une sanction routière. Cette dernière peut varier selon les cas et les conditions de l’infraction.
Soyez le premier à commenter