Le droit des locataires et propriétaires connaît régulièrement des évolutions, visant à mieux encadrer les relations entre les parties prenantes. Cet article se propose de faire le point sur les dernières modifications législatives et jurisprudentielles, afin de vous informer sur vos droits et obligations en tant que bailleur ou locataire.
Réforme du droit de la copropriété
La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a engendré une importante réforme du droit de la copropriété. Parmi les principales mesures mises en place, on peut citer :
- la possibilité pour les copropriétaires d’adopter des décisions par vote électronique ou par correspondance ;
- la simplification des procédures de travaux d’amélioration ou de mise en conformité, notamment en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées ;
- l’obligation pour les syndics de copropriété d’informer les copropriétaires sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les décisions prises en assemblée générale.
Bail mobilité : une alternative au bail classique
Toujours dans le cadre de la loi ELAN, un nouveau type de contrat locatif a été instauré : le bail mobilité. Celui-ci est destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, de formation ou d’études supérieures. Le bail mobilité présente plusieurs avantages pour les locataires et propriétaires :
- une durée de location flexible, comprise entre 1 et 10 mois ;
- aucune caution demandée au locataire, mais une garantie Visale – garantie des loyers impayés – prise en charge par Action Logement ;
- la possibilité pour le propriétaire de récupérer son logement à l’issue du bail sans préavis.
L’encadrement des loyers : un dispositif étendu
L’encadrement des loyers, instauré par la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, a connu une série de vicissitudes juridiques depuis sa mise en place. Toutefois, le dispositif a été confirmé par la loi ELAN et étendu à d’autres villes françaises, afin de lutter contre la hausse excessive des loyers dans les zones tendues. Les propriétaires sont ainsi tenus de respecter un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sous peine de sanctions.
Bail numérique : vers une simplification des démarches
Dans le souci de moderniser et simplifier les démarches liées à la location d’un logement, la loi ELAN a également prévu la création d’un bail numérique. Ce dispositif doit permettre aux propriétaires et locataires de conclure leur contrat locatif en ligne, de manière dématérialisée. Si le bail numérique n’est pas encore pleinement opérationnel, il devrait voir le jour prochainement et faciliter grandement les transactions immobilières.
Droit au logement opposable : une jurisprudence protectrice
Le droit au logement opposable (DALO) est un principe fondamental du droit français, consacré par la loi du 5 mars 2007. Il permet aux personnes mal logées ou sans domicile de saisir une commission de médiation pour obtenir un relogement ou une offre d’hébergement adaptée. La jurisprudence a récemment confirmé l’effectivité de ce droit, en condamnant l’État à indemniser les demandeurs dont les requêtes n’ont pas été satisfaites dans les délais impartis.
Les conséquences de la crise sanitaire sur le droit des locataires et propriétaires
La pandémie de COVID-19 a engendré des bouleversements majeurs dans la vie quotidienne et économique des Français. Face à cette situation inédite, plusieurs mesures ont été prises pour soutenir les locataires et propriétaires :
- la suspension temporaire des expulsions locatives pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
- l’allongement du délai de préavis pour quitter un logement social ;
- la mise en place d’aides financières pour les locataires en difficulté.
Ces mesures exceptionnelles ont pour objectif de prévenir les situations de précarité et d’assurer un équilibre entre les droits et obligations des locataires et propriétaires.
En somme, les récentes évolutions du droit des locataires et propriétaires témoignent d’une volonté de mieux encadrer les relations entre ces deux parties, tout en prenant en compte les défis liés à la mobilité, au numérique et aux crises sanitaires. Il est essentiel pour chacun de se tenir informé de ces changements afin de faire valoir ses droits et respecter ses obligations en toute connaissance de cause.
Soyez le premier à commenter