En tant qu’avocat, il est essentiel de rester informé des dernières évolutions en matière de jurisprudence. Dans cet article, nous vous présenterons les grands arrêts de l’année, qui ont marqué l’évolution du droit et influencé la pratique juridique.
1. La protection des lanceurs d’alerte
L’affaire Antoine Deltour c. Luxembourg a été un véritable tournant dans la protection des lanceurs d’alerte. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la condamnation pénale de ce lanceur d’alerte violait son droit à la liberté d’expression. Cette décision renforce considérablement le statut et la protection des lanceurs d’alerte, et incite les États membres à adopter des législations en faveur de ces acteurs clés dans la lutte contre la corruption et les pratiques illicites.
2. La lutte contre le harcèlement sexuel au travail
Dans l’affaire X c. Y, la Cour de cassation a rappelé que le harcèlement sexuel constitue une discrimination au travail et une atteinte aux droits fondamentaux du salarié. Le caractère répété ou systématique du harcèlement n’est pas un critère déterminant pour qu’il soit reconnu comme tel. Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de mettre en place des dispositifs de prévention et de traitement du harcèlement sexuel au sein de l’entreprise.
3. La responsabilité sociale des plateformes numériques
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 février, a condamné une plateforme de livraison de repas à domicile pour non-respect de ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail. Cette décision met en lumière la nécessité pour les plateformes numériques d’assurer une protection sociale adéquate à leurs travailleurs, au-delà du simple statut d’auto-entrepreneur souvent utilisé.
4. Le droit à l’oubli numérique
La CJUE, dans un arrêt rendu le 24 septembre, a confirmé le droit à l’oubli numérique des internautes, permettant aux personnes concernées de demander le déréférencement de liens renvoyant vers des informations obsolètes ou inexactes les concernant. Cette décision conforte le droit à la protection des données personnelles sur internet, en particulier dans le contexte actuel où la diffusion rapide et massive d’informations peut avoir des conséquences préjudiciables pour les individus.
5. La reconnaissance du préjudice écologique
Dans une décision historique, la Cour suprême des Pays-Bas a reconnu la responsabilité d’une entreprise pétrolière pour les conséquences environnementales de ses activités, condamnant celle-ci à indemniser les victimes du préjudice écologique causé. Cette décision ouvre la voie à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans le droit, et incite les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Les grands arrêts de l’année illustrent ainsi les évolutions majeures du droit et des pratiques juridiques, mettant en lumière des enjeux cruciaux tels que la protection des lanceurs d’alerte, la lutte contre le harcèlement sexuel au travail, la responsabilité sociale des plateformes numériques, le droit à l’oubli numérique ou encore la reconnaissance du préjudice écologique. Afin de rester informé et d’adapter leur pratique professionnelle, il est essentiel pour les avocats de se tenir au courant de ces évolutions jurisprudentielles marquantes.
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