Les successions internationales sont de plus en plus fréquentes dans un monde globalisé où les personnes possèdent des biens et des héritiers répartis dans différents pays. Ces situations soulèvent des enjeux juridiques complexes, nécessitant une attention particulière pour éviter les litiges et optimiser la transmission du patrimoine. Cet article vous propose d’examiner ces enjeux et vous donnera des conseils professionnels pour mieux appréhender ces questions.
La détermination de la loi applicable
Le premier enjeu juridique d’une succession internationale est de déterminer quelle loi sera applicable au règlement de la succession. En effet, chaque pays a ses propres règles en matière de successions, qui peuvent varier considérablement. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 établit une règle générale selon laquelle la loi applicable est celle du dernier domicile ou de la dernière résidence habituelle du défunt. Toutefois, cette convention n’est pas ratifiée par tous les pays, et certaines législations nationales prévoient d’autres critères.
Dans l’Union Européenne, le Règlement (UE) n°650/2012, dit Règlement Successions, permet au défunt de choisir la loi applicable à sa succession par voie testamentaire. À défaut d’un tel choix, le règlement prévoit que la loi applicable sera celle du lieu où il avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette règle uniformise les critères de détermination de la loi applicable au sein de l’UE, mais elle ne s’applique pas aux relations avec les pays tiers.
La compétence des autorités et des tribunaux
Un autre enjeu crucial est celui de la compétence des autorités et des tribunaux pour régler une succession internationale. Il convient de distinguer la compétence pour délivrer les actes de notoriété et autres documents nécessaires à la liquidation de la succession, de la compétence pour trancher les éventuels litiges entre les parties.
Dans l’Union Européenne, le Règlement Successions attribue la compétence aux autorités du pays dont la loi est applicable à la succession. Ainsi, si un ressortissant français décède en Espagne sans avoir choisi la loi applicable, les autorités espagnoles seront compétentes pour délivrer les actes nécessaires au règlement de sa succession. En revanche, si ce même ressortissant avait désigné la loi française comme loi applicable, les autorités françaises seraient compétentes.
Concernant les litiges, le Règlement Successions prévoit que les tribunaux du pays dont la loi est applicable sont également compétents pour statuer sur les contestations en matière successorale. Toutefois, certaines exceptions peuvent être prévues par ce règlement ou par d’autres conventions internationales.
La reconnaissance et l’exécution des décisions et actes étrangers
Un troisième enjeu majeur concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions et actes étrangers en matière de successions. En effet, il peut être nécessaire de faire reconnaître un testament étranger, une décision de justice ou un acte notarié dans un autre pays pour y réaliser certains actes (vente d’un bien immobilier, par exemple).
Le Règlement Successions facilite la circulation des actes et décisions au sein de l’Union Européenne en prévoyant une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution. Ainsi, un certificat successoral européen permet d’attester la qualité d’héritier ou de légataire dans tous les États membres. Toutefois, cette procédure ne s’applique pas aux relations avec les pays tiers, où il convient de se référer aux conventions bilatérales ou aux règles du droit international privé.
La fiscalité des successions internationales
Enfin, les successions internationales soulèvent des questions fiscales complexes. Chaque pays ayant sa propre législation en matière de droits de succession, il est possible que plusieurs pays prélèvent des impôts sur la même succession, créant ainsi une double imposition.
Pour éviter cette situation, il convient de vérifier si une convention fiscale existe entre les pays concernés par la succession. Ces conventions prévoient généralement des mécanismes pour éliminer la double imposition et répartir le droit d’imposer entre les pays concernés. À défaut d’une telle convention, il faudra se référer aux règles du droit interne pour déterminer si un crédit d’impôt est accordé pour les droits acquittés à l’étranger.
Gérer une succession internationale demande une expertise approfondie en matière de droit international privé et de fiscalité. Il est donc vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches et éviter les pièges juridiques qui peuvent entraver la transmission du patrimoine.
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